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Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté donne quelques dispositions pour la publication des journaux ou écrits périodiques,

  • En date du 12 décembre 1835 - In 8°, p249-254

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Fiche technique

Catégorie Régionalisme

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N° 73

Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté donne quelques dispositions pour la publication des journaux ou écrits périodiques, dans ses Etats, les journaux politiques exceptés