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Lettres-Patentes par lesquelles S. M., sans retarder la mise en vigueur du Code de commerce, maintient provisoirement

  • En date du 24 avril 1843 - In 8°, p41-48

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1 Article

10,00 € TTC

Fiche technique

Catégorie Régionalisme

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N° 282

Lettres-Patentes par lesquelles S. M., sans retarder la mise en vigueur du Code de commerce, maintient provisoirement les Consulats et Tribunaux actuellement existants, dans l'exercice de leur juridiction commerciale, ainsi que la procédure observée jusqu'à ce jour, en y apportant toutefois quelques modifications.