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En date du 2 novembre 1835 - In 8°,...
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Charles-Albert, roi de Sardaigne, de Chypre et de Jérusalem, etc, ...
- En date du 17 février 1849 - In 8°, p13-15
1 Article
Fiche technique
| Catégorie | Régionalisme |
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N° 566
Sur la proposition de notre Garde-des-Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat pour les affaires ecclésiastiques, de grâce et de justice; Vu le titre 20, livre 3 du Code civil, et le titre 5, livre 4 du Code du commerce, avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Lorsqu'un jugement ordonnant prise de corps en matière civile ou commerciale sera devenue exécutoire, si le créancier en demande l'exécution ....